Conditions Générales de Ventes – Personnes Physiques
Présentation
Le site www.classeos.com est édité par CLASSEOS, une société par actions simplifiée au capital de 10.000,00€, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 919 725 978, dont le siège social est situé au 62, rue Doudeauville – 75018 Paris.
Le Directeur de Publication du site Classeos est Camille Strozecki en tant que Directeur Général de Classeos.
Classeos est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 177 566 311 75 auprès du préfet de la région d’Ile de France et un CFA déclaré auprès du Rectorat de Paris sous le code UAI 0756420W.
Le site est hébergé par est hébergé par HOSTINGER, dont le siège social est situé HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable ici : https://www.hostinger.fr/contact
Vous retrouverez ici les Conditions Générales de ventes pour les personnes morales.
Vous retrouverez ici les Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 1 – OBJECTIF
Les conditions générales liant le stagiaire, personne morale et Classeos, organisme de formation est conclu conformément aux dispositions de l’article L.6353-3 (et suivants) du Code du travail.
ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DU CONTRAT
Le contrat est établi afin de définir les modalités de la prestation de formation délivrée par l’Organisme de Formation auprès du Stagiaire.
ARTICLE 3 – DESCRIPTIF DE LA FORMATION
Le Stagiaire a souscrit à la formation dont les modalités sont décrites en annexe du contrat. Cette annexe prévoit notamment le détail pour cette formation de son prix, sa nature, son objectif, sa durée, ses actions, le public visé, ses prérequis, son programme, son calendrier, son lieu de déroulement, le matériel utilisé, les intervenants et leurs qualifications.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES
L’Organisme de Formation s’engage à organiser une formation de qualité pour optimiser les chances de réussite à l’examen final le cas échéant, ou pour maximiser le développement des compétences.
Le Stagiaire s’engage à respecter le Règlement intérieur dont il aura pris connaissance avant la signature du présent contrat. Il s’engage par ailleurs à répondre aux différentes sollicitations menées dans le cadre de la démarche qualité de l’Organisme de formation (enquêtes, questionnaires, entretiens).
Le Stagiaire s’engage à signer les feuilles de présence tout au long de la formation.
ARTICLE 5 – MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES ET SANCTION DE LA FORMATION
La formation est composée de séries de travail correspondant au programme détaillé en annexe. L’Organisme de Formation assure le contrôle des connaissances par des évaluations et transmet un relevé d’évaluation au Salarié.
Une attestation de fin de formation sera transmise au Salarié à l’issue de la formation.
ARTICLE 6 – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’ACTION
Les contenus pédagogiques ont été établis par les intervenants de l’Organisme de Formation. Ces derniers répondront à toute demande d’explication ou de conseil que pourra formuler le Stagiaire. Ce dernier pourra demander des informations complémentaires aux évaluations mentionnées ci-dessus.
L’Organisme de Formation s’engage à établir un suivi personnalisé permettant d’accompagner au mieux le Stagiaire au cours de la formation.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Le Stagiaire s’acquittera du prix de la formation.
Pour toute formation d’une durée supérieure à 250 heures, un acompte de 30% sera demandé avant le début de la formation, le solde sera réglé par mensualités au pro-rata des 70% restants.
Pour les autres formations, le montant sera à acquitter par virement dans un délai de 30 jours suivant la formation.
ARTICLE 8 – DÉLAI DE SIGNATURE – FORCE MAJEURE – RÉSILIATION
Les dispositions suivantes s’appliquent conformément à l’article L444-8 du Code de l’éducation.
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
En cas de force majeure avérée, le Stagiaire peut rompre le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant sa date de départ. Seule la lettre recommandée fait acte de rupture de contrat ; ainsi les frais de formation seront calculés au prorata temporis à réception du document.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par le Stagiaire moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30% du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture au Stagiaire et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30% du prix convenu, fournitures non comprises.
Pour les formations dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30% sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétences.
ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION
A compter de la date de signature du présent contrat, le Stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Le Stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’Organisme de Formation par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à Classeos – 62 rue Doudeauville – 75018 Paris. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation.
ARTICLE 10 – INFORMATIONS DIVERSES
L’ensemble des informations inclus au présent contrat est communiqué au Stagiaire avant son inscription définitive et avant tout règlement.
Les informations recueillies par l’Organisme de Formation auprès du Stagiaire n’ont vocation qu’à évaluer son aptitude à suivre la formation dans les meilleures conditions. Ces informations ont un lien direct avec la formation, et le Stagiaire se doit d’y répondre de bonne foi.
ARTICLE 12 – CONTENTIEUX
En cas de différend avec l’Organisme de Formation, le Stagiaire a la possibilité d’envoyer une réclamation soit par courrier à Service Réclamation – Classeos – 62 rue Doudeauville – 75018 Paris, soit par email à contact@classeos.com avec “Réclamation” en objet du mail. Si dans les 30 jours calendaires suivant l’envoi de la réclamation, le Stagiaire n’a pas obtenu de réponse satisfaisante, il peut recourir au Médiateur compétent : www.cm2c.net.
Les conditions présentes sont soumises à la loi Française et tous litiges non réglés entre Classeos et le Stagiaire sera exclusivement soumis aux tribunaux de Paris compétents.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des supports et documents transmis au Stagiaire est en lien direct avec la formation. Ce dernier peut en faire l’usage dans ce cadre exclusivement. Toute reproduction, utilisation, diffusion de ces documents sans l’accord expresse de l’Organisme de formation est interdite. Toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée des marques, logos, signes distinctifs est également interdite.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Organisme de formation recueille des données personnelles afin d’organiser et améliorer la formation du Stagiaire, d’assurer son processus commercial, et d’établir les analyses de qualité postérieures à la formation. Ces données sont accessibles et utilisées uniquement par le personnel de l’Organisme de Formation ou par ses sous-traitants, qui, le cas échéant, demeurent sous sa responsabilité.
L’Organisme de formation prête une attention particulière à l’ensemble des données personnelles collectées et s’astreint au cadre du RGPD :
- Camille Strozecki est le référent de la gestion des données de l’Organisme de Formation et peut être contacté, soit par courrier à Service Gestion des données – Classeos – 62 rue Doudeauville – 75018 Paris, soit par email à contact@classeos.com avec “Réclamation” en objet du mail ; il est également possible de saisir la CNIL (3 place de Fontenoy TSA 80 715 – 75334 Paris cedex 07)
- Les données ne sont utilisées que dans les finalités mentionnées ci-dessus,
- L’Organisme de Formation fait son maximum pour assurer la sécurité des données,
- L’Organisme de Formation garantit au Stagiaire un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité des données